Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d’organes et législation

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#Certificats médicaux

Les textes de référence sont :

– l’art. R 4127-76 du Code de la santé publique (CSP) ;
– les art. 226-13 du Code pénal, art. 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, en cas de violation du secret médical ;
– l’art. R 2147-28 du Code de santé publique, en cas de rédaction de faux certificats ou de certificats de complaisance;
–l’art. 441-7 du Code pénal, pour l’établissement de faux certificats.

Le certificat médical est l’attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical. Le certificat médical est rédigé par un médecin et permet au patient de faire valoir des droits liés à son état de santé.

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