“La reconnaissance d'un droit à l'indemnisation, même dans un cadre “amiable“, s'inscrit dans un contexte conflictuel. La signature de l'offre transactionnelle est une étape sensible, car une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure“, explique le communiqué de l'Association des Paralysés de France (APF).
Pour aider les victimes d'accidents à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à la réparation, l'APF a publié le 27 janvier dernier, en partenariat avec le Médiateur de la République, “le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points“,
