Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points
Publié : lun. déc. 17, 2018 8:43 pm
Les victimes d'accidents sont souvent très démunies face à un système d'indemnisation complexe. De plus, les sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi sont parfois sous-évaluées par les assureurs. Pour remédier à ces situations, l'Association des Paralysés de France a réalisé “le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points“, en partenariat avec le Médiateur de la République.
“La reconnaissance d'un droit à l'indemnisation, même dans un cadre “amiable“, s'inscrit dans un contexte conflictuel. La signature de l'offre transactionnelle est une étape sensible, car une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure“, explique le communiqué de l'Association des Paralysés de France (APF).
Pour aider les victimes d'accidents à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à la réparation, l'APF a publié le 27 janvier dernier, en partenariat avec le Médiateur de la République, “le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points“,
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“La reconnaissance d'un droit à l'indemnisation, même dans un cadre “amiable“, s'inscrit dans un contexte conflictuel. La signature de l'offre transactionnelle est une étape sensible, car une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure“, explique le communiqué de l'Association des Paralysés de France (APF).
Pour aider les victimes d'accidents à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à la réparation, l'APF a publié le 27 janvier dernier, en partenariat avec le Médiateur de la République, “le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points“,